CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Généralités

1.1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation auprès de CP Formation, implique :
– l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat,
– le respect par les stagiaires du règlement intérieur de CP Formation.

1.2. DEFINITIONS
● Action de formation inter-entreprises : Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux.
● Parcours de formation/Cycle de formation :
‐ Parcours de formation individualisé : Parcours de formation préconisé en réponse au projet
professionnel du client et associant plusieurs actions de formation inter-entreprises.
‐ Parcours à la carte individualisé : Parcours de formation composé de plusieurs stages
interentreprises issus du catalogue au libre choix du client.
● Action de formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client.

1.3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les actions de formation sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
CP Formation transmet au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue établie selon les textes en vigueur.
Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à CP Formation un exemplaire signé et revêtu de son cachet commercial.
Une Attestation de formation est adressée au Client à l’issue de chaque action de formation.

1.4. CATALOGUE ET SITE INTERNET
Le catalogue et le site internet de CP Formation ne sont pas des documents contractuels. A tout moment, CP Formation se réserve le droit d´annuler la commercialisation ou de modifier le contenu de l´une de ses formations.

1.5. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par la société CP FORMATION. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à CP FORMATION 8 avenue d’Aubière 63800 COURNON D’AUVERGNE. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par CP FORMATION, aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.

1.6. REFERENCES COMMERCIALES
Le client autorise CP Formation à faire figurer le nom et/ou logo du client sur une liste de références commerciales notamment sur le site internet, sauf mention explicite de la part du client.

1.7. DROITS DE PROPRIETE
La propriété intellectuelle de tous les supports reste à CP Formation. Toute copie ou diffusion ne peut se faire sans l´accord préalable par écrit de CP Formation.

1.8. OBLIGATIONS
Dans le cadre de ses prestations de formation, CP Formation a une obligation de moyens et non de résultats.

1.9. DROIT APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre CP Formation et ses Clients relèvent de la Loi française.

1.10. JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de la circonscription de CP Formation quels que soient le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de CP Formation qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

1.11. ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par CP Formation

2. Inscriptions, déroulement

2.1. PREREQUIS
CP Formation définit les prérequis pour suivre les formations. Pour les actions de formation inter-entreprises, ces prérequis sont précisés dans le catalogue. Pour les actions de formation intra-entreprise, ils sont validés avec le Client.
Avant toute inscription, le client est tenu de valider auprès du (des) stagiaire(s) les prérequis nécessaires pour suivre les formations. En aucun cas, CP Formation ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d´une non adéquation entre le niveau du (des) stagiaire(s) et les prérequis nécessaires pour les formations.

2.2. DELAIS D’ACCES
Vous pouvez vous inscrire jusqu’à 8 jours avant le démarrage de la session de formation. Vous pouvez contacter Pascal CHEVRIER au 07 69 75 62 43 ou par mail sur cp.formation63@gmail.com. Nous nous engageons à vous apporter une réponse sous 8 jours.

2.3. INSCRIPTIONS
Toute commande devra être effectuée par écrit auprès de CP Formation.
Dans le cas d´une commande pour un stage inter-entreprises, la prise de commande devra être accompagnée d’un bulletin d’inscription dûment visé par le Client. Dans le cas contraire, CP Formation se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le client.
Toute commande est soumise à l´acceptation de CP Formation, acceptation qui sera notifiée par écrit. CP Formation se réserve notamment le droit de refuser une inscription dans le cas où le nombre maximum de stagiaires serait atteint, le stagiaire sera alors orienté vers une autre date.
Dans le cas d´une commande pour un stage intra-entreprise, la prise de commande devra être accompagnée d’une confirmation écrite d’acceptation de l’offre de formation détaillée présentant notamment les modalités de mise en œuvre de la prestation, le programme et le prix proposé. Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation.
Dans le cas où un Client passerait une commande à CP Formation, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), CP Formation pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

2.4. CONVOCATION AUX ACTIONS DE FORMATION
CP Formation adressera au client une convocation ainsi que les informations générales liées à la formation et ce avant le début de celle-ci.

2.5. HANDICAP

Vous êtes porteur de handicap ou vous avez des besoins spécifiques nécessitant des aménagements pour suivre une formation, notre équipe est à votre écoute pour vous accompagner et faciliter votre parcours. Nous vous invitons à nous contacter.

Référent handicap : Pascal CHEVRIER – 07 69 75 62 43 – cp.formation63@gmail.com

2.6. OBLIGATIONS DU STAGIAIRE ET/OU DU COCONTRACTANT DE L’ORGANISME DE FORMATION
Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur.
Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de CP Formation. La transmission de la convention de formation dûment visée implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur de CP Formation.
Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition.
Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité pourra être sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de formation.
L’employeur – ou selon le cas le stagiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de CP Formation. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.

2.7. MOYENS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES
CP Formation met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (moyens audiovisuels, outils informatiques, plateforme technique…) Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles.
En conséquence, le stagiaire s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation. Le stagiaire s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux de l’organisme dispensateur de la formation et/ou de nuire au bon fonctionnement dudit organisme.
De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, Cédéroms, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au centre de formation.

3. CONDITIONS D’ANNULATION, REPORT OU MODIFICATION

3.1. A L’INITIATIVE DU CLIENT
Toute demande d’annulation, de report ou de modification d’une commande par le Client doit être communiquée par écrit à CP Formation.
● Pour les actions de formation inter-entreprises :
Pour toute annulation, sauf cas justifié de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
● Pour les parcours de formation et cycles :
Pour toute annulation, sauf cas justifié de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du cycle ou du 1er stage du parcours, 50 % du coût total de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Toutefois, dans ces deux cas, si CP Formation organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.
● Pour les actions de formation intra-entreprise :
Pour toute annulation, sauf cas justifié de force majeure :
‐ Si une annulation intervient moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l’action de formation est reporté dans un délai de six mois, aucune indemnité ne sera due par le Client à CP Formation.
‐ Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois, 30 % du prix de la prestation seront
facturés au Client par CP Formation à titre d’indemnité forfaitaire.

3.2. A L’INITIATIVE DE CP FORMATION
CP Formation se réserve le droit d´annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Toute annulation ou report seront clairement notifiés par courrier à l’entreprise.
Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. CP Formation ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou dommages conséquents à l´annulation d´une formation ou à son report à une date ultérieure.

4. TARIFS, CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. TARIFS
Tous les prix sont indiqués en euros et nets de taxes.
Les prix comprennent les coûts de la prestation académique ainsi que la fourniture d´un support de cours par stagiaire.
Les repas, les frais de transports et d´hébergement ne sont pas compris dans les prix. Toute action de formation commencée est due en entier.

4.2. CONDITIONS DE PAIEMENT
● Actions de formation inter-entreprises :
Les factures sont payables sans escompte et à l’ordre de CP Formation à réception de la facture.
Les repas sont optionnels, ils seront facturés en sus et imputables sur la participation de l´employeur dans la limite de 5 fois le minimum garanti par jour et par stagiaire (Décret n°2001-554 du 28.6.2001 – JO 29.06.2001). Même en cas de paiement de la commande par un OCPO, les repas seront facturés au client.
● Actions de formation intra-entreprise, parcours de formation et cycles :
Les factures sont payables sans escompte et à l’ordre de CP Formation à réception des différentes
factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, CP Formation se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

4.3. CAS DE PRISE EN CHARGE PAR UN OPCO
Dans le cas d´une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, il appartient au client
d´effectuer la demande de prise en charge auprès de l´OPCO concerné.
L´accord de financement devra être communiqué lors de l´inscription et sur l´exemplaire de la convention à retourner à CP Formation. Si l´accord de financement ne parvient pas lors de l´inscription, les frais d´inscription seront facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un OPCO, la différence sera facturée directement au client.

4.4. PENALITES DE RETARD
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont
été portées à son débit.

5. RENONCIATION

Le fait pour CP Formation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.